Autres formalités

 

Modification d'état civil
 
Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil (mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.).

Il est nécessaire de se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation et du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que des documents d'état civil suivants, selon le changement établi :
- certificat de famille valable (mentionnant la dernière modification d'état civil),
- acte de mariage,
- jugement de divorce définitif et exécutoire,
- acte de naissance ou acte de décès,
- décret de naturalisation,
- déclaration de changement de nom, etc.

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir, de manière à ce que vous ne vous déplaciez qu'une seule fois.

Pour plus d'informations...


 
 
Etablissement d'attestations, de certificats de vie
Le Contrôle des habitants délivre les attestations de résidence, de séjour, d'établissement ou de vie.
Se présenter au guichet muni d'une pièce d'identité. Un émolument de CHF 10.-- est perçu.
 

 
 
Demande de renseignements
Le Contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée :
- se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation
- envoyer une demande écrite accompagnée d'une preuve d'intérêt (motif de la demande).
- information sur les transmissions de données personnelles à la Fondation BVA, mai 2016.

 
Extraits de casier judiciaire

peuvent être commandés auprès de l'Office fédéral de justice (OFJ) uniquement par voie électronique ou à un guichet postal.

www.casier.admin.ch