Autres formalités


 

Etablissement des actes de moeurs

Le greffe municipal est en charge de l'établissement des actes de bonnes moeurs.
La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.
 
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Gilly et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.
  

Emolument communal

- acte de moeurs CHF 10.--